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Acte administratif : les personnes publiques (exemple : mairie) ont qualité pour passer en la forme administrative leurs actes d’acquisition d’immeuble. Le géomètre-expert peut assister la personne publique dans la préparation, la rédaction et la publication de cet acte.
Acte authentique : acte établi par un officier public, notamment un notaire, qui fait foi jusqu’à inscription de faux. Certaines autorités administratives peuvent établir pour les acquisitions et aliénations de l’Etat et des collectivités territoriales des actes en forme administrative bénéficiant de la même force probante.
Acte d’administration : opération de gestion normale, acte ordinaire d’exploitation d’un bien ou d’une masse de biens englobant l’expédition des affaires courantes et la mise en valeur naturelle d’un patrimoine.
Acte de disposition : opération grave qui entame ou engage un patrimoine, pour le présent ou l’avenir, dans ses capitaux.
Acte sous seing privé : acte écrit établi par les parties elles-mêmes sous leur seule signature sans l’intervention d’un officier public qui est doté d’une force probante inférieure à celle de l’acte authentique.
Adjudication : attribution d’un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.
AFU (Association Foncière Urbaine) : c’est un regroupement de propriétaires fonciers facilitant l’aménagement et la valorisation de terrains. C’est également une procédure d’urbanisme opérationnel permettant de mener à bien la réalisation d’un projet urbain.
Alignement : dans un premier sens, l’alignement désigne la limite de propriété entre une voie publique (voie du domaine public routier : rue ou route) et les terrains privés ou publics riverains. On dira ainsi « ce bâtiment est construit à l’alignement ».
Dans un second sens, l’alignement est la procédure de fixation, par le propriétaire de la voie (commune, département ou Etat), de la limites avec les fonds riverains. Il importe alors de distinguer deux types de décisions administratives de délimitation : le plan d’alignement et l’arrêté d’alignement individuel.
Altimétrie : consiste à mesurer l’altitude d’un point. En topographie, l’altimétrie classique est synonyme de nivellement. Elle consiste à mesurer l’altitude des points du terrain au moyen d’instruments qui matérialisent l’horizontale, équipés pour cela d’un niveau à bulle.
Aménagement foncier agricole et forestier : (anciennement dénommé remembrement rural) opération ayant pour objet de restructurer les propriétés et les exploitations agricoles et forestières pour aboutir à une utilisation plus rationnelle des terres.
Texte de base : code rural.
ASL (Association Syndicale Libre) : c’est un groupement de propriétaires fonciers. Elle permet d’effectuer en commun des travaux d’amélioration, d’entretien ou de mise en valeur des biens.
Assignation : acte de procédure délivré par un huissier pour inviter une personne à comparaître devant une juridiction et comportant les motivations et les conclusions du demandeur.
Avant-contrat : expression doctrinale désignant soit de véritables contrats, soit plus généralement et plus vaguement toute espèce d’accord préliminaire passé lors de pourparlers, de façon souvent informelle en vue de la conclusion ultérieure d’une convention en général plus formaliste, mais faisant naître, au moins à tire provisoire, un engagement.
Bail : contrat de louage par lequel l’une des parties appelée bailleur s’engage, moyennant un prix que l’autre partie appelée preneur s’oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d’une chose mobilière ou immobilière.
Bail à construction : bail de longue durée (18 à 99 ans) qui, conférant au preneur un droit réel immobilier, l’oblige à édifier sur le terrain loué des constructions, moyennant, en tout ou partie, la remise au bailleur des édifices et, s’il est stipulé, un loyer révisable.
Bail de location : contrat entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur), qui fixe les droits et obligations de chacun.
Bail emphytéotique : bail par lequel un propriétaire concède un immeuble pour une durée de 18 à 99 ans, moyennant une redevance annuelle et sous l’obligation de planter ou d’améliorer l’immeuble loué, à un preneur nommé emphytéote qui acquiert le droit réel d’emphytéose.
BIM (Building Information Modeling = Modélisation des Informations du Bâtiment) : c’est un processus de travail réunissant tous les acteurs d’un projet de construction (maître d’œuvres, maître d’ouvrage, architecte, géomètre, gestionnaire) autour d’une maquette numérique 3D unique dite « intelligente » car contenant des données attributaires structurées.
BND (Bien Non Délimité) : Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant ni du régime de la copropriété, ni de celui de l’indivision, que les différents propriétaires n’ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur cadastre. Faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral. Le résultat est alors une parcelle unique représentant le contour de l’ensemble des propriétés contiguës. L’administration ne disposant d’aucun moyen juridique pour délimiter ces biens, il appartient aux seuls propriétaires de lever entre eux cette difficulté en procédant à la délimitation de leurs propriétés respectives, qui sera formalisée par la rédaction d’un document d’arpentage par la personne agréée à les établir.
Bornage : c’est l’opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents. Le bornage judiciaire relève de la compétence du tribunal judiciaire qui statue sur la délimitation au vu du rapport qui lui est remis par l’expert désigné.
Texte de base : article 646 du code civil.
Selon l’article L115-4 du code de l’urbanisme : » Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain indiquant l’intention de l’acquéreur de construire un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif dudit terrain résulte d’un bornage. Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d’une division effectuée à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l’aménagement ou est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat. »
Et l’article L115-5 du code de l’urbanisme : »Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur du terrain peut intenter l’action en nullité sur le fondement de l’absence de l’une ou l’autre mention visée au premier alinéa selon le cas, avant l’expiration du délai d’un mois à compter de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente. La signature de cet acte authentique comportant ladite mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l’action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédé, fondée sur l’absence de cette mention. »
Cadastre : inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s’agit d’un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l’assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.
Cahier des charges de lotissement : document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots.
Canevas : c’est un réseau de points fixes dont les positions géographiques (coordonnées) sont déterminées pour servir de base au levé des points de détails.
Carte communale : document d’urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu et qui détermine les modalités d’application des règles générales du règlement national d’urbanisme.
Texte de référence : Art. L124-1 et s. et R. 124-1 et s. du code de l’urbanisme
Certificat d’urbanisme : document délivré par l’administration, le certificat d’urbanisme peut être :
– soit d’information: il indique les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain
– soit opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet spécifique dont les caractéristiques ont été précisées dans la demande.
Charges de copropriété : elles permettent de déterminer les frais dont les copropriétaires doivent s’acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun sont réparties en fonction de l’utilité que ces services et équipements présentent à l’égard de chaque lot.
Classe de précision : c’est un indicateur qui permet de préciser si des instruments de mesure ou des positions d’objets satisfont à certaines exigences métrologiques.
En topographie, les classes de précisions ont été introduite dans l’arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories des travaux topographiques réalisés par l’Etat, les collectivités locales et les établissements publics ou exécutés pour leur compte. Elles définissent des obligations contractuelles de positionnement des objets levés par catégories. Par exemple, les classes de précision peuvent être de 3 cm pour les regards, 5 cm pour les lampadaires, 2 cm pour les seuils, etc. L’avantage de ces classes de précision est que le donneur d’ordre a un critère pour contrôler les données fournies par le prestataire.
Compromis : avant contrat par lequel les parties constatent leur accord sur les conditions d’une vente, en attendant de régulariser par acte authentique.
Condition (ou clause) résolutoire : clause d’un acte juridique faisant dépendre le maintien d’un droit ou de la validité d’un contrat de la survenance ou de la non-survenance d’un événement futur dont la réalisation est incertaine.
Condition (ou clause) suspensive : clause d’un acte juridique faisant dépendre l’existence d’un droit ou la réalisation d’un contrat d’un événement futur dont la réalisation est incertaine.
Congé pour mettre fin à un bail de location : notification faite par le bailleur au locataire ou par le locataire au bailleur de son intention de mettre fin au bail
Conseil syndical de la copropriété : il est composé de certains copropriétaires désignés par le syndicat des copropriétaires et dont les fonctions essentielles sont d’assister et contrôler le syndic.
Contrat synallagmatique : contrat faisant naître à la charge des parties des prestations et des obligations réciproques.
Copropriété : forme particulière de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Textes de base : loi du 10 juillet 1965 et décret du 17 mars 1967.
Déclaration d’intention d’aliéner : notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire à peine de nullité de la vente, doit comporter l’indication du prix et des conditions de l’aliénation projetée.
Déclaration préalable : document administratif permettant à l’administration de vérifier que les projets de construction de faible importance, exemptés du dépôt d’un permis de construire ou d’aménager, respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Devoir de conseil : obligation pour un professionnel de donner à son client tous renseignements, informations, avertissements et recommandations pour la définition et la réalisation de la mission qui lui est confiée. Texte de base : article 1135 du code civil.
Document modificatif du parcellaire cadastral / document d’arpentage : document qui constate les changements de limites d’une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral.
Dol : manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l’une des parties à un acte juridique en vue d’obtenir son consentement.
Domaine privé : c’est un ensemble de biens (mobiliers ou immobiliers) dont les personnes publiques sont propriétaires et qui n’ont pas été incorporés dans le domaine public. Les biens (« dépendances ») du domaine privé sont soumis pour l’essentiel au droit commun des biens (Code civil).
Domaine public : domaine constitué en principe par les biens qui sont affectés soit à l’usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier.
Le domaine public se subdivise en : domaine naturel, composé des biens dont la soumission à la domanialité publique résulte d’un fait entraînant à la fois acquisition et incorporation, et domaine artificiel composé de biens dont l’acquisition est accompagnée d’un acte exprès d’affectation par l’autorité administrative dénommé classement.
Le domaine public obéit à des règles spécifiques de droit public. Il est imprescriptible, inaliénable et insaisissable.
Droit de délaissement : faculté donnée au propriétaire d’un terrain réservé par une collectivité ou une administration (pour une opération d’intérêt général) d’exiger de cette collectivité ou cette administration l’acquisition immédiate de son terrain.
Droit de préemption urbain (DPU) : droit reconnu dans certains cas à certaines personnes publiques ou privées d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation, par préférence à tout autre acheteur.
Droit de propriété : « c’est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Le droit de propriété est le droit le plus complet puisqu’il accorde à son titulaire, sur un bien ou une masse de bien, l’ensemble des pouvoirs que l’on peut, directement et sans l’intermédiation d’une autre personne, tirer d’un bien. La propriété peut être individuelle ou collective (indivision, copropriété, mitoyenneté).
En France, le droit de propriété se décompose en 3 pouvoirs :
– le droit d’user de son bien (usus) ;
– le droit d’en retirer les fruits ou les produits (abusus) ;
– le droit d’en disposer, notamment de le vendre (fructus).
Texte de base : Code civil, art. 544
Droits de mutation : taxes perçues lors de l’exécution des formalités d’enregistrement et de publicité foncière à l’occasion de la transmission d’un bien immobilier.
Etude d’impact : étude préalable à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages en vue de mesurer les conséquences prévisibles sur l’environnement.
Emplacement réservé : portion de territoire fixée par le plan local d’urbanisme (PLU) en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d’emprise à un équipement futur.
Enquête publique : procédure, préalable à la prise de décision par une autorité publique, qui a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations.
Etat descriptif de division : document usuellement contenu dans le règlement de copropriété et qui désigne, identifie les différents lots de copropriété.
Il comporte une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro (sous lequel il est enregistré au fichier immobilier), une description et les quotes-parts de copropriété.
Fraction d’un lot de copropriété : démembrement d’un lot de copropriété pour pouvoir procéder à une vente partielle.
Géoréférencement : positionnement tridimensionnel par rapport à un système légal (RGF93_CCxx, NGF) d’un point, d’une borne, d’un repère.
GNSS (Global Navigation Satellite System) : désigne les systèmes globaux de navigation par satellites qui sont actuellement au nombre de 4, à savoir : GPS (USA), Glonass (Russie), Galileo (Europe), Beidou (Chine).
Un tel système se compose de plusieurs segments :
– un segment spatial avec une constellation d’au moins 24 satellites ;
– un segment sol avec des antennes réceptrices pour capter les signaux émis par les satellites en permanence et des antennes émettrices pour renvoyer les orbites calculées aux satellites ;
– et enfin un segment utilisateur.
Il existe d’autres systèmes de navigation par satellites au Japon (QZSS) et en Inde (IRNSS), mais ils sont locaux et s’appuient en partie sur les systèmes globaux.
GPS : système de géoréférencement issu de la technologie militaire américaine. L’envoi de signaux par des satellites géostationnaires sont captés par un récepteur au sol. Ce qui permet de déterminer précisément la longitude et la latitude de ce récepteur.
Grade : unité de mesure angulaire retenue en géodésie et en topographie représentant la 1/400e partie d’un tour d’horizon ou la 1/100e partie d’un angle droit.
Les divisions du grade sont décimales
1 gr = 10 dgr (décigrades) = 100 cgr (centigrades) = 1000 mgr (milligrades) = 10 000 dmgr (décimilligrades)
(NB = 1 centigrade (1 cgr) correspond à une ouverture de 1 cm à 64 m)
La chiffraison des angles horizontaux et verticaux de tous les théodolites est réalisée en grades et sous multiples.
Gros œuvre d’une construction : ensemble des ouvrages constituant la structure d’une construction : fondations, murs, dalles, toiture.
Implantation : matérialisation sur le terrain de points caractéristiques nécessaires pour l’engagement de travaux d’aménagement ou de construction. Les points sont reportés à partir d’un plan établi lors de l’élaboration du projet.
Indivision : situation juridique qui existe, jusqu’au partage d’une chose ou d’un ensemble de choses, entre ceux qui ont sur cette chose ou cet ensemble un droit de même nature, chacun pour une quote-part, aucun n’ayant de droit privatif cantonné sur une partie déterminée et tous ayant des pouvoirs concurrents sur le tout.
Lasergrammétrie : ainsi nommée par analogie avec la photogrammétrie, elle consiste à reconstituer la géométrie des objets à partir des mesures de positions ponctuelles effectuées au moyen d’un laser. Le principe de la télémétrie laser est appliqué à un grand nombre de points grâce à un balayage mécanique, que l’instrument soit fixe (acquisitions statiques) ou embarqué (acquisitions dynamiques).
A l’instar de la photogrammétrie, la lasergrammétrie peut mettre en œuvre des acquisitions terrestres, aériennes ou spatiales.
Lever : opération consistant à acquérir des données sur le terrain dans le but de modéliser et représenter celui-ci sous forme de maquette numérique, de plus ou tout autre.
Le levé désigne la notion générale regroupant tous les types de levés. Le levé régulier est celui qui permet d’avoir une modélisation dont la précision est inférieure à la précision graphique. Cette dernière est estimée à un dixième de millimètre, ce qui correspond en taille réelle (sur le terrain) à :
– 1 centimètre pour un plan à l’échelle 1/100 ;
– 2 centimètres pour un plan à l’échelle 1/200 ;
– 5 centimètres pour un plan à l’échelle 1/500.
Ceci signifie que pour obtenir une modélisation sous forme de plan à l’échelle 1/200, tous les détails d’au moins 2 centimètres de dimension doivent être mesurés pour que le plan soit régulier.
Les données acquises sont principalement les dimensions des objets, leurs positions géographiques et leur nature mais des informations complémentaires peuvent également êtres collectées comme les noms des propriétaires, les noms des lieux ou de rue, etc.
Un géomètre effectue différent types de levés :
– levé topographique ;
– levé d’intérieur ;
– levé de façade ;
– levé sous-terrain, etc.
Des méthodes particulières vont être utilisées selon ces types de levé : mise en place d’un canevas et levé des points de détail par rayonnement avec une station, triangulation (mesure des distances), photogrammétrie, lasergrammétrie, positionnement satellitaire, etc.
Lot de copropriété : caractérise la structure juridique même des immeubles en copropriété, soumis à la loi du 10 juillet 1965, en ce qu’il intègre à la fois « une partie privative et une quote-part de parties communes » (loi n° 65-557, art. 1er, al. 1er).
Lotissement : c’est une opération d’aménagement urbain qui consiste à diviser une propriété en plusieurs lots destinés à être bâtis (C. urb., art. L. 442-1).
Champ d’application : cette opération d’urbanisme permettant la création de terrains à bâtir est soumise à un contrôle administratif portant sur la création et la réalisation du lotissement afin de garantir le respect de certaines exigences d’urbanisme, notamment la bonne réalisation des équipements communs et le respect des impératifs de densification.
Procédures : déclaration préalable ou permis d’aménager
Maître d’œuvre : personne ou entreprise qui conçoit l’ouvrage et en surveille la construction. La mission de maîtrise d’œuvre doit permettre d’apporter la meilleure solution architecturale, technique et économique pour réaliser le programme défini par le maître d’ouvrage.
Maître d’ouvrage : personne responsable de la réalisation d’une opération d’aménagement ou de construction qui, à ce titre, s’assure de la faisabilité de l’opération projetée, en détermine la localisation, en définit le programme, en arrête l’enveloppe financière prévisionnelle, en assure le financement, en choisit le processus de réalisation, désigne le maître d’œuvre et conclut avec lui les contrats d’étude et d’exécution des travaux.
Mitoyenneté : droit de propriété partagé entre deux personnes sur une clôture, un fossé, un mur ou une haie situé sur la limite séparative des biens de chacun des deux propriétaires.
Modélisation 3D : la modélisation 3D consiste à construire un modèle numérique de surface représentant un objet matériel (terrain, bâtiment ou tout objet d’intérêt culturel ou industriel) à partir des mesures topographiques acquises à la surface de cet objet (positions de points) et d’hypothèses sur ses caractéristiques (par exemple, la verticalité des parois d’un bâtiment).
L’acquisition des données peut être envisagée de deux manières, qui ne se prêtent pas à la même méthode de modélisation.
Monopole : droit exclusif donné à une personne publique ou privée de prendre des décisions dans certains domaines ou d’accomplir certains actes professionnels.
Niveau (niveau à lunette) : Instrument qui sert à donner l’horizontalité et, en conséquence, à définir les différences d’altitude entre deux points (dénivelée). Cette dénivelée résulte de lectures directes sur une mire dans les appareils classiques, ou de lectures de codes à barres avec les niveaux électroniques récents.
Nivellement : Opération qui permet de définir l’altitude d’un point à partir de l’altitude connue d’une référence, après avoir calculé la dénivelée entre ces deux points.
Le nivellement direct nécessite l’utilisation d’un niveau et d’une mire. Le nivellement indirect résulte de la mesure de l’angle vertical et de la distance horizontale ou inclinée entre les 2 points.
Nue-propriété : démembrement du droit de propriété qui donne le droit de disposer du bien mais qui laisse à l’usufruitier l’usage et les produits de ce bien.
Partie privative d’un lot de copropriété : ce sont les parties de bâtiment et de terrains réservés à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé.
Parties communes d’une copropriété : parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux. L’article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d’éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. C’est le règlement de copropriété qui détermine les parties communes.
Permis d’aménager : autorisation administrative obligatoire permettant à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Les travaux, installations et aménagements devant être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager sont listés à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme.
Photogrammétrie terrestre : C’est une science qui restitue avec précision les façades complexes ou des ouvrages d’art par l’exploitation de prises de vues stéréoscopiques géoréférencées (points de calage identifiables et calculés).
NB : on peut aussi utiliser la photogrammétrie par prises de vues « convergente » dans laquelle la définition tridimensionnelle de l’objet résulte de prises de vues surabondantes.
PLU (Plan Local d’Urbanisme) : c’est un document de planification intercommunal ou communal qui définit un projet pour le territoire qu’il couvre et édicte les règles d’utilisation du sol propres à permettre la mise en œuvre de ce projet.
Polygonale : Enchaînement des mesures effectuées sur les stations nécessaires à un lever et reliées entre elles (angles et distances). Résolution mathématique de ces mesures (calcul en X, Y et Z) de chacune des stations. Une polygonale peut être indépendante (origine des X et Y arbitraire) mais est principalement rattachée aux systèmes généraux français (systèmes RGF 93 et IGN 69).
La polygonale est l’ossature du lever.
Préemption : mise en œuvre par une personne publique ou privée du droit qui lui est reconnu d’acquérir la propriété d’un bien lors de son aliénation, de préférence à tout autre acheteur.
Prescription : mode d’acquisition ou d’extinction d’un droit, par l’écoulement d’un certain laps de temps et dans les conditions déterminées par la loi.
Projection Lambert (ancien système légal) : Représentation plane conique, conforme directe d’une sphère ou d’un ellipsoïde. Cette représentation qui s’apparente à un développement conique, le long d’un parallèle central de la surface modèle, est utilisée dans de nombreux pays pour le calcul des triangulations géodésiques et pour l’établissement des cartes topographiques.
Projection Lambert 93 : c’est une projection associée au RGF 93. C’est un système moderne qui répond aux besoins des technologies actuelles. Il est compatible avec les mesures directs GNSS, avec le système européens et améliore la précision des données.
Ses caractéristiques :
– tridimensionnel géocentrique ;
– lié au système de référence mondial ITRS (Système International de Référence Terrestre) ;
– associé à l’ellipsoïde IAG GRS 1980 ;
– possédant le méridien international (méridien de Greenwich) pour méridien d’origine ;
– ayant pour projections associées, la projection Lambert-93 et les projections CC 9 Zones ;
– d’exactitude horizontale comprise entre 1 et 2 cm (par rapport aux systèmes mondiaux) ;
– d’exactitude verticale comprise entre 2 et 5 cm (par rapport aux systèmes mondiaux) ;
– adapté aux techniques modernes de positionnement.
Prospect : règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.
Publicité foncière : procédure ayant pour objet d’enregistrer les actes juridiques portant sur les biens immobiliers. Les informations sont centralisées dans le fichier immobilier géré par les bureaux de la publication foncière.
Rattachement : Etablissement de liens géométriques entre deux réseaux de points dont l’un sert de référence, afin d’exprimer l’autre dans la même référence géométrique que le premier (exemple : rattachement dans le système légal RGF93).
Récolement : opération qui consiste, en cours de réalisation ou à la fin des travaux, à relever la position et à dresser le plan des éléments matériels de l’ouvrage (bâtiment, réseaux, voirie, etc.) Cette opération permet d’en connaître la situation exacte après son achèvement.
Règles de l’art : ensemble de règles méthodologiques et déontologiques auxquelles doit se conformer le professionnel libéral dans l’accomplissement des missions qui lui sont confiées.
Règlement de copropriété : document contractuel qui a pour but d’organiser la copropriété et qui comporte notamment des clauses :
– déterminant la destination de l’immeuble, l’usage des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance ;
– fixant les règles relatives à l’administration des parties communes ;
– déterminant la répartition des charges générales et spéciales.
Règlement de lotissement : document facultatif, de droit public et opposable aux tiers, qui fixe le droit des sols applicable au lotissement lorsque les règles générales d’urbanisme en vigueur dans la commune sont estimées insuffisantes et méritent des compléments.
Scanner : le scanner laser 3D utilise un faisceau laser qui balaye l’espace verticalement et horizontalement afin de mesurer des millions de points en très peu de temps. Le nuage de points exhaustif est alors traité avec un logiciel de dessin.
Servitudes : elles sont très diverses. Les servitudes administratives sont imposées à des propriétaires privés dans un but d’intérêt général. Les servitudes privées (civiles) sont des charges imposées au propriétaire du fonds servant au bénéfice du propriétaire du fonds dominant. Elles peuvent être conventionnelles (établies par accord des parties) ou légales (imposées au propriétaire du fonds servant).
Station (de lever) : position matérialisée, repérée et calculée (X, Y, Z) du théodolite à partir de laquelle sont levés tous les points nécessaires par rayonnement.
Station totale : La distinction entre théodolite et tachéomètre aura bientôt disparu. Les appareils modernes sont tous dotés de systèmes enregistreurs des angles et des distances et de menus offrant de nombreuses possibilités (voir tachéomètre ou théodolite).
Superficie privative d’un lot de copropriété – dite « Loi Carrez » : superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des caves, garages, emplacements de stationnement ni des lots ou fractions de lot d’une superficie inférieure à 8 m2. Il n’est pas non plus tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Textes de base : loi du 18 décembre 1996 et décret du 23 mai 1997.
Surface corrigée : superficie « théorique » de locaux d’habitation déterminée par application à la surface réelle d’un nombre important de coefficients et correctifs en fonction de la situation, de l’état d’entretien et des éléments de confort et d’équipement des locaux.
Textes de base : loi du 1er septembre 1948 et décret du 22 novembre 1948.
Surface de plancher : correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher se calcule différemment entre la maison et l’immeuble collectif dans les déductions à réaliser (art. L111-14 du Code de l’urbanisme).
Surface habitable : surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
Texte de base : code de la construction et de l’habitation.
Surface hors œuvre brute (SHOB) – Ancien texte / abrogé : somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.
Texte de base : code de l’urbanisme.
Surface hors œuvre nette (SHON) – Ancien texte / abrogé : surface obtenue à partir de la SHOB en déduisant la surface des planchers des combles et des sous-sols non aménageables, des toitures-terrasses, des balcons, des loggias et surfaces non closes des rez-de-chaussée, des parties de bâtiment aménagées en vue du stationnement des véhicules, d’une surface forfaitaire de 5% relative à l’isolation des locaux et éventuellement d’autres déductions spécifiques.
Texte de base : code de l’urbanisme.
Surface utile : c’est la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs (y compris l’isolation), cloisons, poteaux, marches et cage d’escalier, les gaines, les ébrasements de portes et de fenêtres, les parties des locaux d’une hauteur inférieur à 1.80m, les parties du niveau inférieur servant d’emprise à un escalier, à une rampe d’accès, ou auxquelles s’arrête les trémies des ascenseurs, monte-charges, conduits de fumée ou de ventilations, les locaux techniques exclusivement affectés au fonctionnement général du bâtiment et à occupation passagère.
Système d’information géographique : système informatique comprenant des matériels, des logiciels, et des processus conçus pour permettre la collecte, la gestion, la manipulation, l’analyse, la modélisation et l’affichage de données repérées dans l’espace afin de résoudre des problèmes complexes d’aménagement et de gestion et d’en extraire des synthèses utiles à la décision.
Syndic de copropriété : mandataire du syndicat de copropriétaires, le syndic gère la copropriété sous le contrôle du conseil syndical, prépare et exécute les décisions de l’assemblée générale, et accomplit l’ensemble des tâches qui lui incombent en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
Tachéomètre : Instrument, proche du théodolite mais de moindre précision. Le tachéomètre électronique équipé d’un distancemètre permet d’obtenir la distance inclinée ou horizontale entre la station et le point visé (voir station totale ou théodolite).
Tantièmes de copropriété (ou millièmes de copropriété) : ils déterminent la quote-part de la copropriété de l’immeuble, et donc la quote-part des parties communes, qui est attachée à chaque lot privatif.
Théodolite : Instrument de visée qui permet de mesurer les angles horizontaux (azimutaux) et verticaux (zénithaux) (voir station totale ou tachéomètre).
Topographie : technique ayant pour objet l’exécution et l’exploitation des observations concernant l’identification, la position, la forme et les dimensions des éléments existant à la surface du sol ou éventuellement dans le sous-sol.
Trépied : Dispositif en bois (le plus souvent) composé de 3 pieds dont les pointes sont enfoncées dans le sol. Sur la partie supérieure usinée on vient fixer le théodolite ou le niveau pour les mesures topographiques.
Triangulation : Opérations géodésiques consistant à déterminer les coordonnées de points principaux, constituant le canevas du lever, par résolution de triangles à partir d’une base mesurée et connue (la triangulation fait appel à certains procédés géométriques : intersections, relèvements, rabattements?)
Le développement de la technologie GPS a considérable réduit le champ de la triangulation classique.
Unité foncière : ensemble de parcelles contigus appartenant à un même propriétaire.
Usucapion (prescription acquisitive) : acquisition de la propriété d’un bien immobilier par la personne qui en a été possesseur pendant une longue durée (généralement trente ans), de manière « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire » (article 2258 du code civil).
Usufruit : démembrement de la propriété, c’est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les fruits, sans en être propriétaire, le nu-propriétaire restant libre d’en disposer.
ZAC ou Zone d’aménagement concerté : zone à l’intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés.
